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le Conseil d’Etat retoque une partie de la liste controversée des pays « sûrs »

La plus haute juridiction administrative française a notamment estimé que le Sénégal et le Ghana n’étaient pas des pays « sûrs » pour les personnes LGBT+

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Publié le 02/07/2021 20:48

Mis à jour le 02/07/2021 20:57

Temps de lecture : 1 min.

Le Conseil d’Etat a retiré vendredi 2 juillet le Bénin, le Sénégal et le Ghana de la liste française des pays d’immigration dits « sûrs », dans une décision motivée principalement par la protection des personnes LGBT+.

La liste controversée de 16 pays établie par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) fait l’objet d’une bataille judiciaire qui a démarré fin 2019, après l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration. Cette liste expose les ressortissants des pays qu’elle contient, jugés comme « sûrs », à une procédure d’expulsion dès le rejet de leur demande d’asile en première instance, avant même un éventuel recours.

Plusieurs associations s’étaient tournées vers la plus haute juridiction administrative, après que l’Ofpra avait décidé le 5 novembre 2019 de ne pas modifier cette liste, inchangée depuis 2015. « La délibération du 5 novembre 2019 du conseil d’administration de l’Ofpra est annulée » et « les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana » doivent être retirées de cette liste, a tranché le Conseil d’Etat dans sa décision. 

Les ressortissants de ces trois pays ne pourront donc plus faire l’objet de procédures accélérées pour leurs demandes d’asile, autre conséquence du placement d’un pays sur la liste. Pour le Sénégal et le Ghana, ce sont les risques liés à « l’orientation sexuelle » de leurs ressortissants qui ont motivé la décision.

« C’est une victoire en demi-teinte, a réagi auprès de l’AFP Aude Le Moullec-Rieu, présidente de l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), en pointe dans ce dossier. On se réjouit que le Conseil d’Etat ait respecté l’esprit de la loi en ayant retiré de cette liste les pays qui pénalisent l’homosexualité. Néanmoins, il fait une interprétation limitée de cette problématique, puisque les personnes LGBT subissent des persécutions intrafamiliales, sociétales, qui ne sont pas seulement de l’ordre du légal. »

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